LE PLAN DE FORMATION (PF)

 

Principe

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique des ressources humaines de l’entreprise.

Il comporte notamment 2 types d’actions : celles visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et celles ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Il peut également prévoir des bilans de compétences (BDC), des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) et des actions visant à la lutte contre l’illettrisme.

L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

 

 

Bénéficiaire

Tout salarié peut bénéficier des actions prévues par le plan de formation dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail.

 

 

Conditions

Les actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation ont lieu en principe durant le temps de travail. Le départ en formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le salarié demeure pendant toute la durée de la formation sous la subordination de l’employeur. Le salarié est tenu de suivre avec assiduité la formation.

 

Les actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation ont lieu en principe durant le temps de travail. Le départ en formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le salarié demeure pendant toute la durée de la formation sous la subordination de l’employeur. Le salarié est tenu de suivre avec assiduité la formation.

 

 

Financeur

Entreprise, OPCA de branche.

 

 

Procédure d'accès

Le plan de formation est défini après le recensement des besoins des salariés.

Il est fixé pour l’année à venir. Une fois établi, il est soumis à l’avis des représentants du personnel.

 

 

 

Financement

Le coût de la formation est à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur. Durant cette période, le salarié continue à être rémunéré. Lorsque la formation est réalisée en dehors du temps de travail, l’entreprise verse au salarié une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de sa rémunération nette. Dans tous les cas, le salarié conserve sa protection sociale habituelle pendant la durée de la formation.

 

 

A retenir également :

 

L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation par un changement de qualification ou une augmentation de rémunération.

Toutefois, lorsqu’un salarié suit une action de formation ayant pour objet le développement des compétences, l’entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que le salarié aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié pourra accéder à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises.

 
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