LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ( DIF)

 

Principe

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet au salarié d’acquérir un crédit d’heures qu’il peut ensuite utiliser, en accord avec son entreprise, pour bénéficier d’une formation professionnelle. Les actions mises en œuvre dans le cadre du DIF doivent permettre d’acquérir une qualification plus élevée, d’entretenir ou de développer ses compétences. Ces formations se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le DIF puisse s’exercer en partie pendant le temps de travail.

 

 

Bénéficiaire

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou partiel, et disposant d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), sous réserve d’avoir travaillé au minimum 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

 

 

Conditions

La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an (ou plus, si une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise le prévoit). Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée de travail. Ces droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures (soit 6 x 20 heures). Ce plafond de 120 heures s’applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail. Le salarié en CDI est informé par écrit et annuellement du total de ses droits acquis au titre du DIF. Le salarié en CDD est informé par écrit de son droit à bénéficier du DIF, dès qu’il justifie de 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

 

 

Financeur

Entreprise, FONGECIF, OPCA de branche

 

 

Procédure d'accès

L’initiative de la demande relève du salarié. Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur. Ce choix tient éventuellement compte des priorités fixées par convention, accord collectif de branche ou d’entreprise. L’employeur dispose d’un mois pour faire connaître sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation. En cas de désaccord opposant le salarié et l’employeur pendant 2 années consécutives sur le choix de l’action de formation, l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) peut prendre en charge l’action de formation, qui se déroulera alors dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF)

 

 

Financement

Pour les salariés en CDI, le DIF est financé sur le budget formation de l’entreprise.
Si le DIF est réalisé pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue par l’employeur. S’il est réalisé hors temps de travail, l’employeur verse une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette.

 

Pour les salariés en CDD, les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation de formation sont pris en charge par le FONGECIF ou l’OPACIF dont dépend l’entreprise.

 

 

A retenir également :

 

Bien que le DIF cesse d’être alimenté à compter du 1er janvier 2015, les heures cumulées par chaque salarié au titre du DIF restent mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces heures seront retenues en priorité pour les formations effectuées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, selon les conditions du Compte Personnel Formation.

 
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