Principe

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées dans le cadre du nouveau compte pendant 6 ans jusqu’au 1er janvier 2021.

Le CPF est une modalité d’accès à la formation qui a pour ambition d’accroître le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel.

Les formations éligibles sont l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences, l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et toutes les formations qualifiantes.

 

 

Bénéficiaire

Le Compte Personnel de Formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans.

 

 

Conditions

Les nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne.

Ainsi les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Le CPF est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires selon des modalités précises.

Il permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein.

 

 

Financeur

Lorsque le crédit d’heures est insuffisant, le CPF peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par l’employeur, par un financeur public (Etat, Régions, Pôle Emploi) ou un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA, OPACIF, AGEFIPH).

 

 

Procédure d'accès

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son CPF lorsqu’il veut concrétiser son projet de formation. Si la formation se déroule hors du temps de travail, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur. Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

 

 

Financement

Les frais pédagogiques et les frais annexes sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par un OPCA.

 

 
 

A retenir également :

 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit tous les 2 ans et si au terme de 6 ans, l’état des lieux du 3ème entretien professionnel du salarié indique que celui-ci n’a pas bénéficié de 2 des 3 critères suivants : suivi d’une action de formation, obtention d’un évolution salariale ou professionnelle, obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

 

Pour plus d’infos : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

 

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